Les autorisations exceptionnelles d'absence pour les agents publics liés par un pacte civil de solidarité (PACS) organisées par circulaire

Dans une circulaire datée du 7 mai et rendue publique par le ministre de la Fonction publique organise les autorisations exceptionnelles d'absence pour les agents publics liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (1). La circulaire rappelle que l'article 8 de la loi n°99-499 du 15 novembre 1999 relative au PACS prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du PACS, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire. Pour transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d'équité, il convient de prendre en compte les demandes d'autorisation spéciale d'absence formulées par les agents publics partenaires d'un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l'instruction n°7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d'absence. Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l'occasion de la conclusion d'un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l'intérêt du service. Le ministre signale qu'en l'état actuel de la réglementation, les agents "de l'Etat" - aucune précision pour les autres fonctions publiques - ayant conclu un PACS peuvent se voir accorder, sans que leur situation maritale soit prise en considération, toutes les autorisations d'absence pour motif familial prévues par l'instruction n°7 du 23 mars 1950. Les autorisations d'absence pour motif familial telles que prévues par l'instruction du 23 mars 1950 constituent, d'une façon générale, de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service. Les absences motivées par des situations non prévues par les textes doivent en principe être imputées sur les congés annuels. (1) Circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001

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